CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

🚀 Note Interne pour Jeremy : Pense à remplir ton SIRET et ton adresse dans l'Article 1, et à t'inscrire chez un médiateur pour l'Article 9.

Article 1 : Identification du Prestataire

L'entreprise Cyber Tyzef est une micro-entreprise dirigée par Jeremy THOMAS, située au 11 rue des jonquilles, 29850 Gouesnou.
SIRET : [TON NUMÉRO SIRET ICI] | Code APE : 62.02A / 95.11Z.
Contact : thomasjeremy1980@gmail.com | 06-15-30-87-39.

Article 2 : Prestations et Devis

Cyber Tyzef propose des services de dépannage informatique, installation réseaux, création de sites internet et conseil en cybersécurité.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit (valable 30 jours). Le contrat est formé dès la signature du devis ("Bon pour accord") ou sa validation explicite par email.

Article 3 : Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en Euros nets. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les services de Cyber Tyzef.
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 15 km autour de Gouesnou (Zone 1). Au-delà, un forfait de déplacement s'applique tel que défini dans la grille tarifaire en vigueur.

Article 4 : Délais et Retards de Paiement

Les factures sont payables à réception de la prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Pour les professionnels : Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est exigible de plein droit en cas de retard de paiement (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 : Droit de Rétractation (Particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Exception importante : Si le client demande expressément l'exécution immédiate d'un dépannage ou d'une maintenance avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation (Art. L221-28 du Code de la Consommation).

Article 6 : Responsabilité et Données

Cyber Tyzef est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de ses prestations.
Sauvegarde des données : Il incombe exclusivement au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention technique. La responsabilité de Cyber Tyzef ne pourra en aucun cas être engagée pour une perte, corruption ou destruction de données présentes sur les matériels confiés.

Article 7 : Garantie Légale

Pour les prestations de services numériques et la vente éventuelle de matériel, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés.

Article 8 : Propriété Intellectuelle (Création Web)

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations (sites web, chartes graphiques) sont transférés au client uniquement après l'encaissement définitif et intégral du montant facturé. Cyber Tyzef reste propriétaire des codes, méthodes et outils développés en interne pour la réalisation du projet.

Article 9 : Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut déposer sa réclamation auprès de notre médiateur référencé :

[NOM DU MÉDIATEUR CHOISI, ex: CM2C]
Site internet : https://seinesaintdenis.fr/l-essentiel-du-departement/vos-services-en-ligne/contactez-nous/article/un-litige-contactez-le-mediateur
Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]